Un avocat spécialisé en Droit du Dommage Corporel, pourquoi ?
Si remettre votre corps entre les mains de la médecine pour réparer vos blessures parait évident, victime fragilisée, vous devez être assistée d’un professionnel de l’indemnisation pour « penser » vos blessures pour une juste indemnisation de votre préjudice et la réalisation de votre projet de vie dans toutes ses spécificités : traumatisme crânien, atteinte médullaire -paraplégie, tétraplégie-, amputation, grand brûlé ….
L’assistance par un avocat spécialisé en Droit du Dommage Corporel permet :
- d’éviter les erreurs qui pourraient nuire à votre indemnisation
- de bénéficier de conseils efficaces pour garantir vos droits de la victime
- de faire valoir vos droits de victime face au responsable de l’indemnisation
Maître ROBERTIERE, avocate au Barreau de Paris et de l’Eure, est titulaire du certificat de spécialisation en Droit du Dommage Corporel et exerce exclusivement dans ce domaine garantissant aux victimes un accompagnement qualitatif et professionnel.
La spécialisation en Droit du Dommage Corporel est un certificat délivré par le Conseil National du Barreau après validation et vérification des acquis dans ce domaine.
Le Cabinet ROBERTIERE intervient dans la procédure d’indemnisation des victimes suite à un accident de la voie publique, un accident de la vie, une erreur médicale, une infection nosocomiale, un aléa thérapeutique, une agression, un attentat, des blessures par animal …
Maître ROBERTIERE conseille :
de saisir un avocat le plus tôt possible pour commencer à constituer le dossier
de refuser la première offre de la Compagnie d’assurances
Cabinet Robertiere Avocat Victimes
Cabinet d’Avocat spécialisé en Droit du Dommage Corporel
📌Différence entre dommage et préjudice : illustration avec le préjudice esthétique temporaire (Cass. Civ.2ème 28 mai 2025, n°23-14.915)
🔎Les faits : La victime, suite à la pose d’implants et de bridges, présente des troubles de l’élocution et de phonation temporaires dans l’attente de la pose d’une nouvelle prothèse.
❓La décision de la Cour d’appel : La Cour d’appel retient que le trouble de phonation constitue une gêne fonctionnelle et non pas un préjudice esthétique.
🏦La décision de la Cour de cassation : L’arrêt de la Cour d’appel est cassé en application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et au motif que le préjudice esthétique peut inclure des troubles de l’élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent une gêne fonctionnelle.
🔦Pour aller plus loin : Cette inclusion des troubles de phonation au préjudice esthétique est couramment reprise par la Cour de cassation (Cass. Civ.2ème 22 novembre 2012, n°11-25661). Toute altération de l’apparence doit ouvrir droit à indemnisation. Ainsi en est-il du préjudice esthétique de l’odeur (Voir “L’esthétique de l’odeur”, Gazette du Palais n°173).
📖Le lexique :
⭕️Le dommage : Il peut “être assimilé à l’atteinte, à la blessure, à l’effraction causée à une intégrité physique ou psychique” (“Le Droit du dommage corporel”, C. QUEZEL-AMBRUNAZ, LGDJ, ed. 2022, p27).
⭕️Le préjudice : Il s’agit de toutes les conséquences du dommage pour la victime, répercussions physiques, matérielles, financières ... Ce sont tous les postes de préjudice qui doivent être indemnisés intégralement sans perte ni profit.
⭕️Le préjudice esthétique temporaire : Il s’agit de l’existence d’une altération de l’apparence physique de la victime avant la date de consolidation de son état de santé (Fiche pratique “Le préjudice esthétique temporaire”, A. BARRELLIER, C. BERNFELD, GP n° hors-série, 19 sept. 2025, p. 42). Il peut s’agir de cicatrices, appareillages, altération de la posture, de la voix, de l’odeur, etc...
💡Pour bien comprendre la distinction entre dommage et préjudice : pour la perte d’un petit doigt qui est le dommage, les préjudices ne seront pas les mêmes chez un violoniste professionnel et un footballeur.
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🔎 L’arrêt du jour : aggravation situationnelle et naissance d’enfants
🎯Cass. Civ.2ème 28 mai 2025, n°23-14.915🎯
📖 Le lexique :
Aggravation situationnelle : changements environnementaux dans la vie de la victime de nature à majorer ses préjudices.
👶 Les faits :
Après indemnisation, la victime devient père de 2 enfants. Il demande alors l’ouverture de son dossier en aggravation.
Une expertise est mise en place qui exclut toute aggravation médicale.
Toutefois, du fait de son handicap (amputation en l’espèce), cette victime voit son besoin en aide humaine majoré du fait de la naissance de ses deux enfants et sollicite une indemnisation au titre de la tierce personne.
🏦La décision de la Cour de cassation :
📌La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d'appel.
📌La naissance d’enfants postérieurement à la précédente indemnisation est constitutive d’une aggravation situationnelle.
📌Il s’agit d’un préjudice économique nouveau, indépendant de l'état séquellaire de la victime. Le préjudice de l'assistance par une tierce personne doit donc ouvrir droit à indemnisation.
💡 Cette décision permet de répondre à la définition même du handicap qui n’est pas seulement une limitation intrinsèque à l’individu, mais qui doit également être vu dans son rapport à son environnement.
Dès lors qu’il existe une modification dans son rapport à son environnement, il doit être mis en place des moyens pour y remédier en application du principe de réparation intégrale du préjudice. 🎯
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🔎 L’arrêt du jour : Actualisation de l’incidence professionnelle
🎯 Cass. Crim. 29 avril 2025, n°24-82.613 🎯
📖 Le lexique :
Incidence professionnelle (IP): Il s’agit de l’impact d’un accident sur la capacité professionnelle et sur la carrière de la victime. Elle inclut la diminution des opportunités de carrière, la reconversion professionnelle, la pénibilité dans l’exercice des fonctions et la dévalorisation sur le marché du travail.
✒️ Les faits :
La victime est obligée de se réorienter suite à la survenance du dommage.
Dès lors, elle subit, d’une part, une perte de chance de ne pas pouvoir occuper un nouveau poste à responsabilité et, d’autre part, elle occupe un poste moins intéressant, subit une dévalorisation et une pénibilité au travail.
⚖️ La décision de la Cour d’appel :
✅ La Cour d’appel confirme la perte de chance de carrière fixée à 75% et indemnisée à hauteur de 64 565,94€.
✅ ✅ Elle confirme également que doivent être indemnisées, au titre de l’IP, la pénibilité et la dévalorisation sur le marché du travail.
✅ ✅ ✅ Elle confirme l’indemnisation de l’IP à hauteur de 130 000€ afin d’indemniser les deux composantes de ce poste de préjudice.
✅ ✅ ✅ ✅ Elle actualise cette indemnisation au jour de sa décision à 139 036,57€.
❌ Qu’est-il reproché à cet arrêt ?
La critique soulevée était celle de l’impossibilité d’actualiser la pénibilité et la dévalorisation au sein de l’incidence professionnelle, puisque ce serait des composantes extrapatrimoniales de ce poste de préjudice.
💡 La décision de la Cour de cassation :
La Cour de cassation valide l’actualisation réalisée par la Cour d’appel et affirme que l’incidence professionnelle étant un préjudice patrimonial, il l’est dans toutes ses composantes, dont la pénibilité et la dévalorisation professionnelle.
🏛️ La position de la Cour de cassation :
Cet arrêt réaffirme avec clarté le principe d’actualisation de tous les préjudices patrimoniaux (Ex arrêt précédent : Cass. Civ.2ème 16 janvier 2020) et de l’ensemble des composantes de ce préjudice.
🎯 Dès lors que l’actualisation est sollicitée, elle est de droit !
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